Dates-clés

Dépôt de la demande de permis auprès des services du Fonctionnaire délégué.
Cette demande de permis consiste en une demande d’ouverture de voiries et une demande de permis d’urbanisme.  L’étude des incidences est également déposée en même temps chez le Fonctionnaire délégué. L’autorité compétente pour la demande d’ouverture de voiries est le Conseil communal, tandis que l’autorité compétente pour la demande de permis d’urbanisme est le Fonctionnaire délégué.  Dans le cas de l’extension 4 des Hauts-Sarts, des voiries étant créées ou modifiées sur le territoire de la Ville de Herstal et sur celui de la commune d’Oupeye, c’est donc les conseils communaux de Herstal et d’Oupeye qui doivent prendre une décision relative à l’ouverture de voiries.

19 mars 2013
Constitution d'un Comité de Riverains
Fidèle à son habitude de concertation avec les riverains, la SPI propose aux riverains qui se sont exprimés sur le projet d'extension zone 4 de se structurer en Comité. Cette démarche est indispensable pour nouer un dialogue constructif et permet de veiller à une représentation équilibrée des différents intérêts parmi la population.

D'avril à juin 2013, la SPI a accueill toutes les trois semaines les représentants du Comité de Riverains afin de présenter l'état d'avancement de l'étude d'incidences, sur une série de thématiques décidées collectivement lors de la première rencontre. La thématique de la mobilité est reconnue comme essentielle et est la plus développée au cours des réunions pendant lesquelles chacun a eu l’opportunité de formuler ses remarques et suggestions.

5 et 7 février 2013
Réunion d'information publique préalable à l'étude d'incidences
Présentation du dossier de reconnaissance de zone au public
Deux réunions d'information ont été organisées, l'une sur le territoire de la commune d'Oupeye, l'autre sur le territoire de la Ville de Herstal.

Les réunions servent simultanément deux procédures :

• la procédure de reconnaissance de zone et d'expropriation
• la procédure d'information préalable dans le cadre des études d'incidences sur projet.

S'agissant du même projet, la population riveraine peut ainsi avoir une vue d'ensemble.
L'enquête publique dans le cadre de la procédure d’expropriation et de reconnaissance de zone a une durée d'un mois, tandis que la consultation préalable relative au projet d'équipement a une durée de quinze jours.

L'ensemble des courriers des riverains, relatifs aux deux procédures, reprenant les questions, commentaires et suggestions relatives à ce dossier ont été compilés par les communes et transmis à la SPI ainsi qu'à l'auteur d'étude d'incidences pour être analysés. Plus de 1.000 courriers ont été envoyés dans ce cadre.

12 décembre 2012
Dépôt du dossier de reconnaissance de zone et d'expropriation à la DEPA
La Direction de l'Equipement des Parcs d'Activité économique indique fin janvier 2013 que le dossier est complet et recevable et qu'il peut être soumis à enquête publique.

• bureau Gesplan,
• bureau Demeter-ULg.

• la réalisation du dossier de reconnaissance de zone,
• les études complètes relatives aux équipements,
• le mesurage et bornage des terrains.

Après des années de procédures, les principaux griefs des riverains sont rencontrés avec l'inscription formelle d'une large zone tampon (ou périmètre d'isolement) sur le pourtour des zones d'activité économique inscrites.

La révision du plan de secteur de Liège, qui comprend l’inscription, sur le territoire de la commune d’Oupeye (Vivegnis et Hermée) en extension de la zone d’activité économique industrielle des Hauts-Sarts (planche 42/2N) :

• d’une zone d’activité économique mixte,
• d’une zone d’activité économique industrielle,
• d’une zone d’espaces verts,

est définitivement adoptée le 06 mai 2010.

En savoir plus ? voir AGW du 06 mai 2010 (PDF - 228 Ko)

9 octobre 2008
Désignation d'un auteur de projet pour l’aménagement paysager de l’extension du parc d’activités économiques des Hauts-Sarts à Oupeye

2002 - 2008
Genèse du projet d'extension
Le Gouvernement wallon inscrit le projet d'extension zone 4 des Hauts-Sarts sur la liste de sites du « Plan prioritaire I ». Celui-ci a pour but la recherche de sites à affecter à l'activité économique, suite à un constat de pénurie annoncé à l'horizon 2015. Le 18 octobre 2002, le Gouvernement décide la mise en révision du plan de secteur de Liège et adopte un avant-projet. Celui-ci est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences sur plan, et un an plus tard, le 18 septembre 2013, le Gouvernement adopte le projet de révision.

Après analyse de l'étude d'incidences, des interventions en cours d'enquête publique et des avis des différentes instances, le Gouvernement adopte définitivement, le 22 avril 2004, la révision du plan de secteur pour l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle, d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d 'Oupeye.

En octobre 2004, des riverains introduisent un recours en suspension et en annulation de cette décision, conduisant, le 19 décembre 2008, à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004.

Pourquoi une extension ?