Permis d'urbanisme et EIE

Le permis d'urbanisme comprend les plans précis d' équipement de la zone et des accès (auto)routiers vers celle-ci.

Pour le projet d'extension zone 4 des Hauts-Sarts, les plans sont déclinés en 3 phases.  La phase A concerne les différentes mesures de mobilité reprises dans l’EIE, et nécessite peu d’expropriation. Ces mesures de mobilité sont essentiellement :

• Le recalibrage de la rue de Hermée, après la mise à 2 bandes et la création de by-pass sur le rond-point de la sortie 34 sur l’A3/E40 ;
• L’élargissement du pont de Bêche, en concertation avec INFRABEL 

Les phases B et C consistent en la mise en œuvre de la zone d’activité économique proprement dite, après acquisition, avec la viabilisation de plus ou moins 30 hectares soit 50% de la superficie totale lors de chacune de ces phases. La phase B concerne l’équipement des terrains de l’extension côté parc existant (zone 1). La phase C consiste en l’équipement du solde des terrains.

La demande de permis a été déposée chez le fonctionnaire délégué au mois de novembre 2015.
Conjointement à cette demande, l’étude des incidences sur l’environnement a également été déposée chez le fonctionnaire délégué. Dans le cas de l’extension 4 des Hauts-Sarts, l’étude d’incidences a analysé l’avant-projet présenté et déposé avec le dossier de reconnaissance de zone. Cette analyse a mené à une série de recommandations qui ont permis d’établir le projet, qui a fait l’objet de la demande de permis.

Que doit contenir l'étude des incidences sur l'environnement ?